Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) s’appliquent à toutes les photos et tous les services proposés par Marie-Aude Morin.

Les offres de la photographe sont sans engagement.

1- Conditions générales de vente (CGV) :

  1. Marie-Aude Morin (ci-après nommée « la Photographe ») est une photographe indépendante sous le régime de la microentreprise : « Marie-Aude Morin Photographie »
  2. Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les termes et conditions d’utilisation et de vente de services et de produits proposés par la Photographe. Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services et de produits conclues entre le Client et la Photographe. 
  3. Une commande par le Client entraîne l’adhésion aux CGV. La Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Chaque commande est régie par les CGV applicables à la date de la commande. 

2– Commande (prise de rendez-vous et annulation) et déroulement de la prestation : 

  1. Les rendez-vous convenus avec la Photographe doivent être reportés ou annulés au plus tard la veille de la date de la séance sans frais supplémentaire pour le Client. En cas de mauvais temps ou de force majeure, la séance pourra être reportée à une date ultérieure, gratuitement. 
  2. Un acompte de 30% sera demandé lors de la signature du devis afin de valider la commande. Le solde sera réglé le jour de la prestation. En cas d’annulation par le Client, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
  3. Si le Client ne se présente pas pour la séance sans annulation préalable au moins la veille (par écrit), l’intégralité de la commande sera due. Un retard de plus de 30 minutes non signalé à la Photographe équivaut à une annulation. Les frais de déplacement aller-retour seront facturés depuis le lieu de résidence de la Photographe à hauteur de 0,5 euros / kilomètre.
  4. Conformément aux règlementations en vigueur, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.
  5. En cas d’annulation définitive par le Client au-delà du délai de rétractation, l’acompte perçu ne sera pas remboursé sauf cas de force majeure.
  6. Toute demande de modification devra être adressée à la Photographe par écrit uniquement (mail, Messenger, WhatsApp…) au moins 7 (sept) jours avant la date réservée pour la prise de vue. 
  7. La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Le Client sera prévenu le plus tôt possible par message (mail, Messenger, WhatsApp, etc.). En conséquence le Client aura le choix entre un report de date et une annulation de la commande avec remboursement des sommes versées. L’annulation de la prestation ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts au Client. 
  8. Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
  9. Au cours d’une séance, seule la Photographe pourra filmer ou photographier, sauf accord écrit de la Photographe.

3- Tarifs et modalité de paiement :

  1. Les prix sont exprimés en euros et sont affichés TTC sans TVA (TVA non applicable, article 293 de la CGI).
  2. Les tarifs affichés sur le site www.marie-aude-morin.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. Toute prestation réservée, dont l’acompte a été versé et dont les CGV ont été signées, conserve le prix indiqué le jour de la prise de commande dans la limite d’un an après la signature du devis. Au-delà d’un an les nouveaux tarifs s’appliqueront.
  3. La Photographe accepte les modes de règlement suivants : par carte bancaire ; par chèque à l’ordre de Marie-Aude MORIN, remis en main propre ou en espèces remises en main propre et dans la limite du plafond légal ; les billets de 100€ et au-delà ne sont pas acceptés
  4. Tous frais relatifs à un paiement en devises étrangères seront à la charge du Client.
  5. Le montant convenu présent sur la facture de la séance réservée doit être payé au plus tard avant le début de la séance ou transféré à l’avance (aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé). Les commandes supplémentaires et les services non inclus dans l’offre (photos numériques supplémentaires non comprises dans le forfait choisi par le Client, tirages…) seront facturés séparément. Ces commandes supplémentaires ne seront exécutées qu’à réception du paiement de la totalité de la somme due.
  6. La Photographe est en droit de résilier le contrat ou de suspendre les services en cas de paiement partiel s’il est constaté que le Client ne remplit pas ses obligations.
  7. Les coûts matériels pour les séances sont inclus dans le prix annoncé. 

4- Utilisation du site :

  1. Les utilisateurs du site web www.marie-aude-morin.fr acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans ces conditions générales et au respect des lois applicables en France. Tout accès à ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui sera seul juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise. 

5- Perte de données accidentelles :

  1. Malgré toute l’attention que la Photographe porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables. La Photographe offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au Client, afin de pallier les inconvénients liés à cet incident indépendant de sa volonté. 

6- Traitement des photos :

  1. La Photographe n’a pas obligation de résultat cependant elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre afin de fournir des images de qualité.
  2. Le développement numérique des photos, au même titre que la prise de vue, est laissé à l’appréciation de la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
  3. La Photographe est la seule à décider du développement et du post-traitement qu’elle appliquera aux photos. En conséquence, les photographies ne pourront pas être rejetées par le Client en fonction de ses goûts.
  4. Aucun fichier brut ne sera transmis au Client ni ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont rendus au format jpeg, en basse définition avec logo pour l’utilisation sur les réseaux sociaux.

7- Livraison des photos :

  1. Les photos seront disponibles sur une galerie privée protégée par mot de passe, dans les meilleurs délais. Le Client choisira les photos qu’il pourra télécharger, selon le nombre indiqué dans le forfait choisi.
  2. Les délais de livraison peuvent varier selon le nombre de clichés commandés, variant en moyenne de 1 semaine à 3 mois pour la livraison totale selon la difficulté de développement des images. Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards d’exécution des prestations ne donnent pas au Client le droit d’annuler la prestation. Ces retards ne peuvent pas non plus donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait. 
  3. Les tirages papiers commandés ne sont pas envoyés par le labo directement au Client. Ils sont au préalable envoyé à la Photographe qui en vérifie la qualité avant l’envoi au Client. La Photographe fait aussi diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes de tirage sous réserve toutefois du respect par le ou les fournisseurs de leurs engagements. Ce ou ces derniers seront entièrement tenus responsables de leurs négligences/retards. 
  4. Le Client aura la possibilité de choisir d’autres photos moyennant des frais supplémentaires indiqués sur le site www.marie-aude.morin.fr
  5. Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés dérivés des séances photo ou reportages, considérés comme étant nettement personnalisés. 

8- Conditions d’utilisation de la carte cadeau ou « Bon cadeau » :

  1. En aucun cas la Photographe ne pourra être tenue pour responsable si la personne ayant reçu la carte cadeau, donc le Client, ne contacte pas la Photographe dans des délais ne pouvant pas lui permettre de réaliser la séance offerte dans le délai imparti. Ainsi il est conseillé de contacter la Photographe dans les plus brefs délais suivant l’offre de la carte cadeau et au maximum 21 jours avant son expiration. Si une demande de réservation est effectuée trop proche de la date d’expiration, il se peut qu’aucun créneau horaire ne puisse être réservé faute de disponibilité. Aucun remboursement ni échange n’est alors envisageable. 
  2. Le Client ayant reçu une carte cadeau peut également commander des tirages ou des photos supplémentaires. 
  3. La carte cadeau sera demandée avant le début de la séance photo. Aucune prestation ne sera délivrée sans la présentation de celle-ci. Sans celle-ci, le Client devra s’acquitter des frais de déplacement aller-retour de la Photographe depuis son lieu de résidence à hauteur de 0,50€ / km.
  4. Le Client désirant tout de même que la séance photo ait lieu devra payer la séance photo pour laquelle la carte cadeau a été réservée avant le début de la séance photo. Aucun remboursement ne sera effectué. 
  5. Si une séance photo réservée par le biais d’une carte cadeau a été reportée pour cause de mauvais temps ou de force majeure des deux partis, la Photographe s’engage à valider la réservation de la séance après le délai d’expiration de la carte cadeau. 
  6. La Photographe ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte ou vol des cartes cadeaux. 
  7. La prolongation pour six mois de la carte cadeau est possible pour un montant forfaitaire de 50 euros.

9- Responsabilités du Client :

  1. Tous les frais liés à des accidents, dégâts et autres dommages, causés par le Client ou toute personne liée au Client seront à la charge de ce dernier.
  2. Les impressions et cartes cadeaux sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit veiller à son exactitude.
  3. Tout colis renvoyé à la Photographe à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète est réexpédié aux frais du Client. 
  4. Si le Client est absent le jour de la livraison, le Client doit retirer le colis à l’endroit indiqué sur l’avis de passage laissé par le livreur. Le Client doit respecter les délais indiqués sur l’avis de passage pour retirer son colis. 
  5. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception du ou des produits. Ces réserves doivent être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la Photographe. 
  6. La vérification du bon état des produits est considéré comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne autorisée par le Client, a signé le bon de livraison. 

10- Propriété intellectuelle et droit à l’image :

  1. Toute réalisation photographique confère à la Photographe -son auteur- des droits de propriété intellectuelle, droits patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle (article 112-2 CPI). Les photographies en format numérique et/ou analogique restent la propriété de la Photographe et de ses ayant-droits. Le Client est informé de ce que toute utilisation non-expressément autorisée serait constitutive de contrefaçon, nonobstant le fait qu’il apparaît sur la photographie.
  2. En vertu du Code de la Propriété intellectuelle, la détention d’un support matériel de l’oeuvre ne confère sur cette oeuvre aucun droit de propriété intellectuelle (Art. L 111-3 du CPI). Par voie de conséquence, il est expressément interdit au Client de procéder à la vente d’un tirage des photographies ou de céder, à titre onéreux, des droits sur les œuvres de la Photographe. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 (trois cent mille) euros d’amende.
  3. Les photos sont livrées en basse définition pour un usage web, avec logo. 
  4. Le Client s’engage à diffuser sur les réseaux sociaux les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail de la Photographe, tels que filtre, recadrage, etc. (article 121-1 CPI) et à utiliser les fichiers au format web avec logo qui lui seront fournis à cette intention avec mention obligatoire de ©Marie-AudeMorin.
  5. À compter de la livraison des images, le Client est responsable du stockage et de l’archivage de ses fichiers numériques. La Photographe recommande d’effectuer des sauvegardes sur différents supports. Toutefois les fichiers seront renvoyés gratuitement à l’adresse mail notifiée dans le contrat en cas de demande du Client dans les trois mois suivant la livraison. Au-delà de ce délai les fichiers pourront être de nouveaux envoyés au Client, moyennant des frais supplémentaires.
  6. Les photographies pourront librement être utilisées par la Photographe, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect du droit à l’image des personnes et des biens photographiés, sauf demande explicite du Client, exprimée par écrit avant la signature du devis ou de la facture. Le Client accepte que son image soit utilisée sur les supports promotionnels de la Photographe tels que site internet, réseaux sociaux, plaquette commerciale, article de presse, etc. Le droit à l’image est confié pour 2 (deux) ans et renouvelé par tacite reconduction. S’il désirait résilier ce contrat le Client doit prévenir la Photographe par écrit au moins un mois avant la date de reconduction.
  7. Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel ou mention sur le devis/facture) avant la signature du devis ou la validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication de la Photographe qui facturera une majoration de 15% sur le montant total de la prestation en question.

11- Données à caractère personnel :

  1. Les données recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées uniquement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
  2. La Photographe s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit et à tout mettre en œuvre pour les conserver en sécurité.
  3. Les données sont traitées et stockées dans les propres systèmes informatiques et physiques de la Photographe ou chez ses fournisseurs de technologie (site hébergeur, stockage des photos, passerelle de paiement en ligne). 
  4. Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant. 

12- Loi applicable et attribution de compétence :

  1. Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
  2. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence de la Photographe.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus. 

Dernière modification des Conditions Générales de vente : 14/09/2021